Conditions générales

Madame Tissu (Katrin Zeimers) vous livre des tissus, des tissus au mètre et des accessoires en Belgique. Les livraisons de la Belgique vers l’étranger sont également possibles, sur votre commande passée sur Internet par e-mail, lettre E Plus, lettre, fax, téléphone ou autres services de messagerie. Nos offres sont sans engagement et s’appliquent sous réserve de notre propre approvisionnement. La relation contractuelle est exclusivement basée sur les conditions de livraison et de vente suivantes.

01 Domaine d’application
Les livraisons, prestations et offres du vendeur se font exclusivement sur la base des présentes conditions générales et ce, même si l’accès à l’offre est placé depuis l’extérieur de la Belgique. Le vendeur ne reconnaît pas d’autres conditions de vente ou des conditions de vente divergentes et les conteste expressément par la présente. L’intégration de conditions générales de vente différentes dans les relations contractuelles nécessite l’accord préalable et écrit du vendeur.

02 Conclusion du contrat
La présentation des produits dans la boutique en ligne ne constitue pas une offre juridiquement contraignante, mais un catalogue en ligne sans engagement. En cliquant sur le bouton “Acheter maintenant”, vous passez une commande ferme des marchandises contenues dans votre panier. La confirmation de la réception de votre commande, ainsi que l’acceptation de la commande, sont envoyées immédiatement après l’envoi par e-mail automatisé. Le contrat de vente est conclu avec cette confirmation par e-mail.

03 Réserve de propriété
La marchandise reste la propriété du vendeur jusqu’au paiement intégral. Avant le transfert de propriété à l’acheteur, toute revente, mise en gage, location, transfert de propriété à titre de garantie, traitement, transformation ou autre disposition est interdite sans autorisation expresse et écrite. Le vendeur est en droit de déclarer la résiliation du contrat et d’exiger la restitution de la marchandise déjà livrée en cas de comportement de l’acheteur contraire au contrat, de retard de paiement ou de violation des dispositions susmentionnées relatives à la réserve de propriété.

04 Livraison, expédition et transfert des risques
Le délai de livraison est indiqué sur les pages de chaque produit. Pour les envois vers d’autres pays de l’Union européenne et vers la Suisse, le délai de livraison peut augmenter jusqu’à 5 jours ouvrables. Si l’expédition est ou devient impossible pour des raisons indépendantes de la volonté du vendeur, la mise à disposition de la marchandise accompagnée de la notification à l’acheteur est considérée comme l’exécution du contrat. En cas de force majeure, de grèves, de perturbations du trafic ou de l’exploitation, de pénurie de matières premières, ces circonstances entraînent une prolongation raisonnable du délai de livraison. Si la cause du retard dure plus de six semaines, chaque partie est en droit de résilier le contrat.

05 Informations sur le droit de rétractation
Droit de rétractation

Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat dans un délai de quatorze jours sans donner de motif. Le délai de rétractation est de quatorze jours à compter du jour où vous-même ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous prend physiquement possession du dernier bien. Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez informer Madame Tissu (Katrin Zeimers), Haasstraße 10, 4700 Eupen e-mail : [email protected],téléphone : 0032 474 915753 de votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par ex. lettre envoyée par la poste, télécopie ou e-mail). Vous pouvez utiliser à cet effet le modèle de formulaire de rétractation, qui n’est toutefois pas obligatoire. Vous pouvez également remplir et transmettre électroniquement le modèle de formulaire de rétractation ou toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté sur notre site Internet www.madametissu.eu. Si vous faites usage de cette possibilité, nous vous enverrons immédiatement (par exemple par e-mail) un accusé de réception d’une telle rétractation. Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous envoyiez la communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

Conséquences de la rétractation
Si vous vous rétractez du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements que nous avons reçus de votre part, à l’exclusion des frais de livraison, sans délai et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle nous aurons reçu la communication de votre rétractation du présent contrat. Pour ce remboursement, nous utilisons le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale, à moins qu’il n’en ait été expressément convenu autrement avec vous ; en aucun cas, des frais ne vous seront facturés pour ce remboursement. Nous pouvons refuser le remboursement jusqu’à ce que nous ayons récupéré les marchandises ou jusqu’à ce que vous ayez fourni la preuve que vous avez renvoyé les marchandises, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Vous devez nous renvoyer ou nous remettre les biens sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où vous nous informez de votre décision de rétractation du présent contrat. Le délai est respecté si vous renvoyez les marchandises avant l’expiration du délai de quatorze jours. Les frais directs de renvoi des marchandises sont à votre charge.

Vous n’êtes tenu de prendre en charge une éventuelle dépréciation des marchandises que si cette dépréciation est due à une manipulation des marchandises qui n’est pas nécessaire pour en vérifier la nature, les caractéristiques et le fonctionnement.

Modèle de formulaire de rétractation
Si vous souhaitez vous rétracter du contrat, veuillez remplir ce modèle de formulaire de rétractation et le renvoyer à Madame Tissu (Katrin Zeimers), Haasstraße 10, 4700 Eupen e-mail : [email protected],téléphone : 0032 474 915753

Par la présente, je/nous (*) révoque(ons) le contrat que j’ai/nous avons (*) conclu pour l’achat des marchandises suivantes :

  • Commandé le (*)/reçu le (*)
  • Nom du/des consommateur(s)
  • Adresse du/des consommateur(s)
  • Raison du retour (facultatif)
  • Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de communication sur papier)
  • Date

(*) Biffer la mention inutile

Fin de l’information sur le droit de rétractation

07 Dommages dus au transport
L’acheteur doit signaler immédiatement et par écrit au transporteur et à Madame Tissu (Katrin Zeimers) toute réclamation pour dommages dus au transport. Le fait de ne pas signaler immédiatement les défauts, c’est-à-dire de ne pas le faire sans hésitation coupable, n’a aucune influence sur l’exécution ou l’étendue des obligations de garantie existantes du vendeur, ni sur l’exercice et l’étendue des droits de rétractation existants de l’acquéreur.

08 Mode de paiement
Vous pouvez payer selon votre choix par paiement anticipé, Bancontact ou avec PayPal. Les conditions de rétractation et de remboursement n’en sont pas affectées. Pour chaque commande, le vendeur se réserve le droit de ne pas proposer certains modes de paiement et de renvoyer vers d’autres modes de paiement. Le paiement du prix d’achat est immédiatement exigible et payable sans déduction à Madame Tissu (Katrin Zeimers). Le débiteur d’une créance de prix d’achat est en défaut de paiement à l’expiration d’un délai de 30 jours à compter de l’échéance et de la réception d’une facture ou d’une demande de paiement équivalente. Le vendeur est autorisé à compenser les paiements de l’acheteur d’abord avec des créances existantes et exigibles envers l’acheteur. L’acheteur n’est autorisé à procéder à une compensation vis-à-vis du vendeur que si la contre-créance est incontestée ou constatée judiciairement par décision ayant acquis force de chose jugée ou si elle est reconnue par écrit par le vendeur. L’acheteur ne peut exercer un droit de rétention que dans la mesure où il concerne des droits issus de la même relation contractuelle.

8.1 Les modes de paiement suivants sont reconnus :
– Paiement anticipé (virement bancaire préalable)
La livraison de la marchandise a lieu après réception du paiement.

– PayPal

-Bancontact

Pour plus d’informations sur les modes de paiement acceptés par Madame Tissu (Katrin Zeimers), veuillez consulter la rubrique Modes de paiement.

En cas de paiement anticipé, le montant de la facture doit être versé dans un délai de sept jours sur l’un des comptes du vendeur.

Si l’acheteur est en retard de paiement, le prix d’achat doit être majoré d’un intérêt de 5 % au-dessus du taux d’intérêt de base pendant la période de retard. Il n’est pas dérogé à des dommages-intérêts de retard ou à un intérêt de retard dépassant ce montant.

09 Garantie
Les réclamations concernant l’étendue de la livraison, les défauts matériels, les livraisons erronées ou les écarts de quantité doivent être signalés par écrit à Madame Tissu (Katrin Zeimers) immédiatement, au plus tard dans un délai d’une semaine après la réception de la marchandise, dans la mesure où ils peuvent être constatés par des examens raisonnables. Si l’objet de la livraison est défectueux ou ne présente pas les qualités promises, ou s’il devient défectueux pendant le délai de garantie en raison de vices de fabrication ou de matériaux, le vendeur, au choix de l’acheteur, le remplace ou répare la marchandise défectueuse. Le vendeur peut refuser la forme d’exécution ultérieure choisie si celle-ci implique des frais ou des dépenses disproportionnés. La garantie commence à la réception de la marchandise et est de 2 ans. Le fait de ne pas signaler les défauts en temps utile n’a aucune influence sur l’exécution ou l’étendue des obligations de garantie existantes du vendeur. Après réception de la marchandise, le vendeur rembourse le prix d’achat, déduction faite, le cas échéant, d’une compensation de valeur à verser par l’acheteur.

10 Limitation de responsabilité
Le vendeur et ses auxiliaires d’exécution ne sont pas responsables de négligence légère, sauf si des dommages résultant d’une atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé ou des garanties sont concernés ou si des droits sont touchés selon la loi sur la responsabilité du fait des produits.

11 Lieu d’exécution, juridiction compétente, droit applicable
Si le client est un commerçant, une personne morale de droit public ou un fonds spécial de droit public, le tribunal compétent est le tribunal d’instance / de grande instance d’EUpen/Verviers ; nous sommes toutefois en droit d’intenter une action en justice contre le client auprès du tribunal général de son domicile, dans la mesure où aucune compétence exclusive n’est donnée. Le lieu d’exécution pour la livraison et le paiement est Eupen, siège de notre entreprise. Toutes les relations juridiques entre les parties contractantes sont régies par le droit belge, à l’exclusion de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises et de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises, même si l’acheteur a établi sa compétence judiciaire générale ou son siège social à l’étranger.

12 Médiation pour les consommateurs
Lien vers la plateforme de la Commission européenne
conformément au règlement relatif au règlement en ligne des litiges de consommation. Nous ne sommes pas tenus de participer à une procédure de règlement des litiges devant un organisme de conciliation des consommateurs et ne sommes pas disposés à le faire.

13 Clause salvatrice
Si l’une des dispositions contractuelles susmentionnées est ou devient caduque, cela n’entraîne pas la caducité des autres dispositions contractuelles. La clause invalide est remplacée par une nouvelle disposition contractuelle dont le sens et l’effet économique se rapprochent le plus possible de ceux de la clause invalide et qui permet de poursuivre l’exécution du contrat.

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